(5) | Afin de faciliter la mise en œuvre et, le cas échéant, la modification des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à prendre les mesures nécessaires, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (3). |
Décision (CELEX 32009D0049) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0049)
RattachementDécision (CELEX 32009D0049)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0049)
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