(3) Il convient que la notification soit claire et évite toute information ambiguë. À cette fin, les questions prévues aux points 1, 2 et 3 sont formulées de manière à ne permettre la communication des réponses que dans un format normalisé ou convenu d’un commun accord.
Décision (CELEX 32009D0063) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0063)
RattachementDécision (CELEX 32009D0063)
Versionacte d'origine du 20/11/2008 (CELEX 32009D0063)
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