Article considérant 5

(5) Cette procédure de vérification de la conformité n’a pas lieu non plus de s’appliquer en ce qui concerne le transport maritime international, étant donné que, sur la base d’une évaluation de la Commission, il n’existe pas de risque que cette modification abaisse le niveau de la sûreté maritime ou soit incompatible avec la législation communautaire. De plus, aucun État membre n’a demandé à la Commission d’engager ladite procédure, ni exprimé son désaccord quant à l’inclusion dans les instruments juridiques communautaires correspondants des amendements aux dispositions de la partie A du code ISPS pour ce qui est du trafic maritime international.