(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».
Décision (CELEX 32009D0085) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0085)
RattachementDécision (CELEX 32009D0085)
Versionacte d'origine du 27/01/2009 (CELEX 32009D0085)
Aller plus loin
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