Version d'origine : acte du 22/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0088)
RattachementDécision (CELEX 32009D0088)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0088)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32009D0088)EUR-Lex →
Liaison et différends
1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par les représentants de l’EUNAVFOR et les autorités compétentes de l’État hôte.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et les représentants de l’Union européenne.
Aller plus loin
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