Privilèges et immunités accordés à l’EUNAVFOR par l’État hôte
1. Les installations de l’EUNAVFOR et ses navires et aéronefs sont inviolables. Toutefois il est permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer avec le consentement du commandant de la force de l’Union européenne.
2. L’EUNAVFOR, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
3. Les installations de l’EUNAVFOR, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
4. Les archives et les documents de l’EUNAVFOR sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5. La correspondance officielle de l’EUNAVFOR est inviolable.
6. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à l’opération et les exempte de tout droit de douane, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.
7. L’EUNAVFOR est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l’opération. L’EUNAVFOR n’est pas exempte des redevances ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.