Article en vigueur.
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Juridiction pénale
Les autorités compétentes d’un État contributeur peuvent exercer sur le territoire de l’État hôte, en coopération avec les autorités compétentes de ce dernier, tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUNAVFOR soumis à cette législation.
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