(4) | L’article 11 de ladite action commune dispose que le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, qui sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers, ou qui opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Par lettre en date du 1er décembre 2008 au secrétaire général/haut représentant (SG/HR), le gouvernement de la République de Djibouti a fait part de son accord quant au déploiement d’une force européenne sur son territoire et de son intention de conclure en ce sens un accord relatif au statut des forces. |
Décision (CELEX 32009D0088) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0088)
RattachementDécision (CELEX 32009D0088)
Versionacte d'origine du 22/12/2008 (CELEX 32009D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.