Version d'origine : acte du 04/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0089)
RattachementDécision (CELEX 32009D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0089)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32009D0089)EUR-Lex →
Politique foncière
1. Afin de promouvoir la gestion intégrée des zones côtières, de réduire les pressions économiques, de conserver des espaces libres et de permettre l’accès du public à la mer et le long du rivage, les parties adoptent des instruments et mesures appropriés de politique foncière, y compris lors du processus de planification.
2. À cet effet, et afin d'assurer la gestion durable des biens publics et privés des zones côtières, les parties peuvent, notamment, adopter des mécanismes d'acquisition, de cession, de donation ou de transfert de biens au profit du domaine public et instituer des servitudes sur les propriétés.
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