Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Rapports
Les parties présentent aux réunions ordinaires des parties contractantes, dans les formes et selon les fréquences déterminées par ces réunions, des rapports sur la mise en application du présent protocole, y compris les mesures prises, leur efficacité et les problèmes rencontrés dans leur application.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.