Version d'origine : acte du 04/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0089)
RattachementDécision (CELEX 32009D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0089)
Référencearticle 35 de la décision (CELEX 32009D0089)EUR-Lex →
Rapports avec les tiers
1. Les parties invitent, le cas échéant, les États non parties au présent protocole et les organisations internationales à coopérer à la mise en œuvre du présent protocole.
2. Les parties s’engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d’assurer que nul n’entreprend des activités contraires aux principes et objectifs du présent protocole.
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