Décision (CELEX 32009D0089) · Article

Article 39

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0089)
RattachementDécision (CELEX 32009D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0089)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32009D0089)EUR-Lex →

Entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur le trentième (30) jour à compter de la date du dépôt d’au moins six (6) instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

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