Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Textes faisant foi
L’original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du dépositaire.
EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
FAIT À MADRID, ESPAGNE, ce vingt et un janvier deux mille huit.
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