(4) Il convient que le soutien financier soit géré par la Commission qui, après consultation du CEF, devrait convenir avec les autorités hongroises des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti ledit soutien. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans l'accord de prêt.
Décision (CELEX 32009D0102) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0102)
RattachementDécision (CELEX 32009D0102)
Versionacte d'origine du 04/11/2008 (CELEX 32009D0102)
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