Article considérant 10

(10) À l’annexe I, point 3.1.2, la directive 97/23/CE définit les exigences à respecter en matière d’assemblages permanents. L’indication, à la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006, que «d’autres normes […] peuvent être admises» ne constitue pas une formulation adéquate et suffisamment concrète pour une norme devant conférer la présomption de conformité aux exigences de la directive 97/23/CE. Une norme harmonisée conférant la présomption de conformité aux exigences de la directive doit contenir des spécifications techniques concrètes concernant la conception, la fabrication et les essais, de manière à aider les fabricants et à faire en sorte que les équipements sous pression puissent être présumés conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Toutefois, la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006 mentionne différentes références précises à des normes contenant des spécifications en matière de soudure. Par conséquent, il serait disproportionné de ne pas publier les références de la norme en cause pour ce motif, même s’il apparaît nécessaire d’améliorer la section 7.2.2.