(5) Étant donné que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 prévoit une évaluation cas par cas des matériaux par l’organisme notifié (évaluation particulière des matériaux), il n’est pas absolument impératif de spécifier les types de matériaux à employer. En outre, la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne peut, en l’absence de spécifications techniques concrètes, conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE.
Décision (CELEX 32009D0111) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0111)
RattachementDécision (CELEX 32009D0111)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0111)
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