(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.
Décision (CELEX 32009D0126) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0126)
RattachementDécision (CELEX 32009D0126)
Versionacte d'origine du 13/02/2009 (CELEX 32009D0126)
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