Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Demandes de surveillance
À la demande de l’autorité de la partie contractante requérante, l’autorité de la partie contractante requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance concernant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l’article 2. Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d’avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d’accomplir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.
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