Utilisation des informations
1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord. Lorsqu’une partie contractante demande l’utilisation de telles informations à d’autres fins, elle doit demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la demande d’assistance administrative si les mêmes moyens d’assistance sont disponibles pour ces actions. L’autorité compétente de la partie contractante qui a fourni ces informations est avisée sans délai d’une telle utilisation.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et des poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
CHAPITRE 3
Assistance spontanée