Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Pour les matières relevant de sa compétence, la Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 39 de l’accord.
La position à adopter par la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte est définie par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l’unanimité lorsque ladite position porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes.
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