Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Assistance spontanée
1. Les formes de coopération établies dans le chapitre précédent peuvent avoir lieu sans demande préalable d’une autre partie contractante.
2. L’autorité de la partie contractante qui transmet les informations peut, conformément au droit interne, assortir de conditions l’utilisation de ces informations par l’autorité de la partie contractante destinataire.
3. Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.
CHAPITRE 4
Formes particulières de coopération
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