Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Rapport avec d’autres accords
1. Les dispositions de ce titre visent à compléter la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.
2. Les dispositions plus favorables découlant d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre les parties contractantes ne sont pas affectées.
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