Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 44, paragraphe 2, de l’accord (3).
Le président du Conseil notifie une déclaration de la Communauté européenne indiquant que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté se considère liée par l’accord, dans les limites de ses compétences, dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration, conformément à l’article 44, paragraphe 3, de l’accord (4).
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