Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Usage des informations et moyens de preuve
Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d’entraide pourront être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l’entraide a été fournie:
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a) |
dans une procédure pénale dans la partie contractante requérante dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction pour laquelle l’entraide avait été accordée;
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b) |
lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide devrait également être accordée;
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c) |
dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l’entraide devrait être accordée et dans les procédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l’entraide avait été accordée.
Aller plus loin
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