Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Procédures dans la partie contractante requise
La demande d’entraide ne porte pas préjudice aux droits qui, pour la partie contractante requérante, pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judiciaires pénales internes initiées devant les autorités de la partie contractante requise.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
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