Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Règlement des différends
1. Chaque partie contractante peut soumettre au comité mixte un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, notamment lorsqu’elle considère qu’une autre partie contractante ne donne pas suite d’une manière répétée aux demandes de coopération qui lui sont adressées.
2. Le comité mixte s’efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. À cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
Aller plus loin
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