Décision (CELEX 32009D0127) · Article

Article 42

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →

Révision

Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations.

Aller plus loin

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