Décision (CELEX 32009D0127) · Article

Article 46

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →

Application dans le temps

Les dispositions du présent accord sont applicables aux demandes concernant les activités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature.

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