Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0127)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →
Rapport avec d’autres accords
Le présent titre n’affecte ni les dispositions applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale ni les obligations plus étendues dans le domaine de l’assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les parties contractantes, notamment le protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997.
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