Décision (CELEX 32009D0127) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009D0127)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0127)EUR-Lex →

(1) | Le 14 décembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’accises. |

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