(2) | Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004. |
Décision (CELEX 32009D0127) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0127)
RattachementDécision (CELEX 32009D0127)
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32009D0127)
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