(17) Par ailleurs, l’examen général de l’économie et du contenu de la norme EN 3-9:2006 ne permet pas de déterminer clairement si cette norme définit les exigences de conception pour l’ensemble uniquement (extincteurs portatifs sous pression) ou recouvre également la conception des parties constitutives et la phase de fabrication de l’ensemble. Cela risque de prêter à confusion quant à l’objet de la norme et au lien entre ses prescriptions et les exigences essentielles de la directive 97/23/CE.
Décision (CELEX 32009D0140) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0140)
RattachementDécision (CELEX 32009D0140)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0140)
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