Article considérant 6

(6) La section 4 de la norme EN 3-9:2006 ne spécifie pas les types de matériaux à employer. La norme se borne à interdire l’utilisation de matériaux non métalliques pour les corps des organes de mise en fonctionnement et à exiger que les matériaux des pièces pouvant entrer en contact avec le contenu soient compatibles avec le contenu comme avec le matériau des autres pièces. Par conséquent, la section 4 de la norme EN 3-9:2006 ne peut, en l’absence de spécifications techniques concrètes, conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE.