(7) S’agissant de la section 5 (conception) de la norme EN 3-9:2006, et plus particulièrement des sous-sections 5.1 et 5.2, la Suède estime que ces points ne comportent aucune exigence technique concernant la conception des conteneurs de CO2 en vue de garantir une résistance appropriée pour le confinement de la pression. La Suède considère que lesdits points ne respectent pas les dispositions de l’annexe I, points 2.3 et 2.9, de la directive 97/23/CE.
Décision (CELEX 32009D0140) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0140)
RattachementDécision (CELEX 32009D0140)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0140)
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