(8) Les sous-sections 5.1 et 5.2 de la norme EN 3-9:2006 ne définissent aucune exigence spécifique concernant la conception du cylindre et de l’organe de mise en fonctionnement, ni de solution technique détaillée pour garantir que l’équipement puisse être rempli et vidé en toute sécurité. Par conséquent, lesdits points ne sont pas suffisants pour conférer la présomption de conformité aux exigences concernant la sécurité de la manutention et du fonctionnement, énoncées à l’annexe I, point 2.3, de la directive 97/23/CE, et concernant la sécurité du remplissage et de la vidange, énoncées à l’annexe I, point 2.9, de ladite directive.
Décision (CELEX 32009D0140) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0140)
RattachementDécision (CELEX 32009D0140)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.