Décision (CELEX 32009D0140) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0140)
RattachementDécision (CELEX 32009D0140)
Versionacte d'origine du 10/02/2009 (CELEX 32009D0140)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0140)EUR-Lex →

(9) La Suède considère en outre que la section 5.4 de la norme EN 3-9:2006 n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe I, point 2.11.2, de la directive 97/23/CE.

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