(4) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de ladite décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière aux dépenses engendrées par certaines mesures prises pour éradiquer l’influenza aviaire.
Décision (CELEX 32009D0142) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0142)
RattachementDécision (CELEX 32009D0142)
Versionacte d'origine du 18/02/2009 (CELEX 32009D0142)
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