(5) Les premier et deuxième tirets de l’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE établissent le pourcentage des coûts supportés par l’État membre susceptible d’être couvert par la participation financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32009D0142) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0142)
RattachementDécision (CELEX 32009D0142)
Versionacte d'origine du 18/02/2009 (CELEX 32009D0142)
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