Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0150)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

L’aide que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 2, partie 3, de la loi sur l’imposition de redevances d’utilisation des autoroutes par les poids-lourds basée sur le kilométrage, est incompatible avec le marché commun.

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