Article considérant 1

(1) Par lettre datée du 6 mars 2002, reçue par la Commission (direction générale de l’énergie et des transports) le 12 mars 2002 [A(02)54606], et par lettre datée du 7 mars 2002 [A(02)54445], le ministère fédéral des transports, de la construction et du logement de la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission que le gouvernement fédéral projetait d’introduire un mécanisme de remboursement de droits de péage parallèlement à l’introduction d’une redevance d’utilisation des autoroutes pour les poids lourds basée sur le kilométrage. Par lettre datée du 21 mars 2002 [D(02)1080], le secrétariat général de la Commission a accusé réception de la lettre des autorités allemandes et enregistré la notification du projet de loi sous le no 194/02.