(10) À partir du moment où l’on estime que le montant total de la réduction prévue par le mécanisme de remboursement est de 600 millions EUR par an, cette compensation correspond à une réduction d’environ 17,6 % des recettes de péage qui s’élèvent approximativement à 3,4 milliards EUR par an.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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