Article considérant 100

(100) La Commission considère que la nécessité de l’aide n’a pas été démontrée. Les autorités allemandes font valoir que la mesure n’a pas été examinée sous l’angle de la transition entre un système de péage de nature fiscal et un système de redevance d’utilisation basée sur la distance parcourue, qu’elles mettent actuellement en place. Si la Commission comprend le souhait d’introduire des mesures transitoires en prévision de l’augmentation des charges totales supportées par les transporteurs routiers, elle constate cependant que le prix du péage a été fixé à un niveau inférieur à celui initialement prévu, soit à 12,6 centimes/km au lieu de 15 centimes du km. S’abstenir d’appliquer l’augmentation prévue du prix du péage serait un moyen plus simple d’allouer une compensation pendant la période de transition, plutôt que d’augmenter le prix du péage jusqu’à 15 centimes du km en prévoyant dans le même temps le remboursement de 2,6 centimes du prix du péage. En outre, le taux actuel, plus bas, s’applique de la même manière à tous les transporteurs routiers qui empruntent les autoroutes allemandes et n’induit donc pas de discrimination. Le remboursement prévu modifierait cet équilibre et n’est pas nécessaire pour atteindre le but recherché.