(101) De surcroît, les autorités allemandes n’ont pas donné d’arguments en faveur du MRP qui contrebalanceraient l’accroissement de la charge administrative pesant sur les transporteurs routiers par suite de l’introduction du MRP, complexe sur le plan technique, par comparaison avec le simple maintien d’un prix du péage plus bas. Les transporteurs routiers devraient présenter chaque année, dans le délai imparti, des reçus de stations-services ou des facturettes de cartes de crédit de société émis en Allemagne, mentionnant dans chaque cas le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, accompagné d’une demande de remboursement. Cette charge administrative risque de peser particulièrement lourd pour les transporteurs qui n’empruntent qu’occasionnellement les autoroutes allemandes, en particulier ceux établis dans d’autres États membres. La Commission rappelle aux autorités allemandes qu’elles pourraient augmenter le prix du péage à tout moment qu’elles jugent opportun, à condition de respecter les dispositions de la directive 1999/62/CE.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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