(103) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la dernière condition de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/70, selon lequel l’aide ne devrait pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, n’est pas non plus satisfaite. Comme cela est expliqué plus haut, l’aide favorisera indûment les transporteurs allemands par rapport à leurs concurrents des autres États membres, ce qui va à l’encontre du bon fonctionnement du marché commun des transports et du principe même de liberté de prestation de services de transport. Pour cette raison, l’aide doit être déclarée compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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