Article considérant 104

(104) Pour finir, il convient de noter que les autorités allemandes n’ont invoqué aucun autre fondement juridique pour justifier la compatibilité que l’article 73 du traité CE. En tout état de cause, la Commission confirme son examen préliminaire dans le paragraphe 57 de la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen: l’aide ne peut être déclarée compatible conformément à l’article 87, paragraphe 3, points a), b) et c), ni de fait en vertu d’aucune autre dérogation.