(105) La Commission conclut que le mécanisme de remboursement de péage est une mesure d’aide qui ne satisfait pas aux conditions de l’article 73 du traité CE, ni de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1107/70, et est par conséquent incompatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.