(11) Le mécanisme de remboursement de péage proposé n’est pas limité dans le temps. Les autorités allemandes ont indiqué toutefois qu’elles pouvaient modifier le décret-loi en y introduisant une durée de validité si la Commission lui imposait cette condition.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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