(12) Tous les transporteurs routiers dont les camions empruntent les autoroutes allemandes avec des véhicules d’au moins 12 tonnes bénéficieront du remboursement du droit de péage, quels que soient leur nationalité ou leur lieu d’établissement. Quoi qu’il en soit, le montant du remboursement dépend du paiement de taxes sur le carburant acheté en Allemagne.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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