Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

(13) Le MRP est fondé sur l’article 1er de la loi sur l’imposition de redevances d’utilisation des autoroutes par les poids-lourds basée sur le kilométrage, adoptée par le gouvernement le 22 mars 2002 (ci-après dénommée «la loi»). La loi a été paraphée le 5 avril 2002 et publiée au Bundesgesetzblatt (Journal officiel) le 11 avril 2002.

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