(15) En ce qui concerne le MRP, le gouvernement fédéral d’Allemagne a proposé d’introduire une nouvelle partie dans le «décret-loi sur la détermination du prix du péage pour les poids lourds» en vigueur depuis le 24 juin 2003. La proposition est basée sur l’article 1er, partie 3, paragraphe 3, de la loi. Le gouvernement allemand a confirmé que le décret-loi ne sera modifié que si la Commission rend un avis positif sur le MRP.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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